1. PREAMBULE: LE VENDEUR, LE CLIENT

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales et contractuelles entre la société FENIX-METAL BHZ POLAND, sise à Ul. Marszalkowska 84/92, 00-514 VARSOVIE, ci-dessous définie comme «le Vendeur» et toute personne, utilisatrice de ce site Internet, ci-dessous définie comme «le Client». Elles sont à lire avec attention avant de parcourir les “Sites” (www.jardin-bois.com, http://rondins.jardin-bois.com, http://construction.jardin-bois.com, and http://achats.jardin-bois.com), de consulter les offres commerciales, et d’entrer en relation contractuelle avec de ladite société FENIX-METAL.


En consultant les Site le Client reconnaît avoir pris connaissance et approuver les conditions générales de vente exposées ci-dessous.


Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions, ainsi que toutes les informations figurant sur les Sites, à tout moment, et sans préavis.


Passer commande auprès du Vendeur emporte l’acceptation sans réserve par le Client et son représentant légal des présentes conditions générales de vente. Le représentant légal du Client s’engage solidairement aux côtés de la personne morale du Client pour toutes les obligations résultant du contrat passé avec le Vendeur au moment de la validation de la commande.


Les conditions générales de vente du Vendeur prévalent sur celles du Client. Toute condition énoncée par le Client n’engagera le Vendeur qu’après confirmation expresse et écrite de sa part.

2. INFORMATIONS DES SITES

Les Sites ont pour objet de présenter les caractéristiques de certains produits proposés à la vente par la société FENIX-METAL BHZ POLAND (le Vendeur).


Les photographies, illustrations, ainsi que toutes les informations reprises sur les Sites sont communiquées à titre indicatif. Elles n’ont pas de valeur légale et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur, en quelque manière que ce soit. Leur usage se veut être informatif, mais elles peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.


Tous les éléments d’information figurant sur les Sites sont réservés à leurs auteurs respectifs, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction ou leur utilisation est strictement interdite sans leur accord formel et écrit.

3. L’ADHESION

Les offres commerciales présentées sur les Sites sont faites à destination d’un Client professionnel, établi en société.


La livraison des marchandises contractées auprès du Vendeur se fait en direct des scieries de Pologne.


Les commandes ne pourront être validées par le Vendeur qu’à condition que le Client ait fourni les indications nécessaires à leur bonne exécution, et sous réserve que ces indications soient en concordance avec les conditions sus-citées.


Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client devra au préalable s’inscrire et s’identifier sur les Sites. Il lui sera demandé à cette occasion différentes informations; notamment son nom, et ses coordonnées de contact. Un complément d’information pourra être ultérieurement requis pour assurer la bonne exécution des contrats, et de leur livraison.


Toutes ces données sont recueillies auprès du Client afin que le Vendeur puisse assurer une bonne gestion des commandes, des livraisons et des paiements. Le Vendeur s’engage formellement par les présentes conditions générales de vente à ne pas communiquer ou revendre ces données à un tiers sans l’accord du Client, et à respecter leur confidentialité.


Le Client peut à tout moment accéder à ses données, les modifier, les rectifier ou les supprimer. Pour ce faire, il lui suffit de se rendre sur sa « page de profil » de « l’espace membre » des Sites (http://achat.jardin-bois.com/espace-membre/profil/). Alternativement, il peut aussi envoyer un message à contact@jardin-bois.com en se rendant sur la page «contact» des Sites, et en sélectionnant l’objet «Rectifier mes données».


L’inscription et l’identification du Client constitue son adhésion au site. Cette adhésion emporte son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

4. LA DEMANDE DE DEVIS

Le Client adhérant aux Sites peut accéder à des pages au contenu exclusivement réservé aux membres des Sites, et notamment aux pages de « demande de devis ». Ces pages ont pour objet d’informer le Client du prix de certains produits proposés à la vente par la société FENIX-METAL BHZ POLAND (le Vendeur). Elles contiennent des formulaires de demande de devis que le Client peut remplir pour adresser une demande au Vendeur, afin que ce dernier la valide éventuellement, et qu’une commande puisse être contractée.


Les prix renseignés sur les Sites sont exprimés en Euros. Ils s’entendent HTVA. Ils incluent le coût de la livraison jusqu’à une destination préalablement renseignée par le Client (Incoterm CIP). Les prix informés ne constituent pas un devis, et n’engagent aucunement le Vendeur. Ils n’ont qu’une valeur indicative. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.


Pour que les prix renseignés sur les Sites puissent éventuellement être validés par le Vendeur, le Client doit s’assurer que les conditions minimales suivantes soient remplies:
• Conditions Client : Les prix renseignés sur les Sites s’entendent HTVA et ne sont valables que pour un Client professionnel, établi en société.
• Conditions de livraison : Le coût de livraison, inclus dans le prix renseigné, est calculé sur base d’un camion complet (càd – transportant une charge utile de 24 tonnes). La livraison des marchandises contractées auprès du Vendeur se fait en direct des scieries de Pologne. Le coût de livraison s’entend pour une destination de livraison unique.
• Conditions de colisage : Pour chaque demande faite en ligne par le Client sur les pages «demande de devis», le colisage standard des fardeaux de bois du Vendeur est indiqué. Les prix renseignés entendent un colisage standard des marchandises. Le Client peut obtenir un colisage spécial et indiquer tout nombre de pièces souhaité qui ne soit pas un multiple du colisage standard des fardeaux du Vendeur, mais ce service peut lui être facturé en supplément des prix indiqués.
• Conditions de demande standard : Les prix renseignés s’entendent pour des produits aux caractéristiques standards, telles que présentées sur les pages «produits» des Sites. Le Client peut faire des demandes spéciales en indiquant ses «observations» dans le formulaire de demande de devis. Sortir des standards de production peut cependant occasionner un surcoût, facturé en supplément des prix indiqués.


Les conditions sus-citées sont nécessaires mais non suffisantes pour la validation d’une commande. Le Vendeur devra en effet s’assurer que d’autres réserves peuvent être levées :
• Réserve de disponibilité des marchandises : Les produits présentés sur les pages de demande de devis sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock et/ou arrêt en fabrication. Ils peuvent par ailleurs être rendus indisponibles par un cas de force majeure.
• Réserve d’erreur techniques et/ou typographiques : Les formulaires de demande de devis peuvent contenir une erreur, et conséquemment empêcher la confirmation de la commande par le Vendeur.
• Réserve d’Incoterm : Le Vendeur doit s’assurer que les coûts de transport, l’environnement légal, ainsi que les frais afférents aux formalités douanières et autres impositions consécutives à l’importation des marchandises présentées à la vente sur les Sites n’ont pas été modifiées et qu’il peut vendre suivant l’Incoterm CIP.


Après avoir été renseigné de manière indicative sur le prix des marchandises qu’il souhaite se procurer, en complétant un formulaire de « demande de devis » en ligne, le Client peut « confirmer son intérêt » pour les marchandises en question afin de recevoir un devis de la part du Vendeur, et de pouvoir éventuellement passer commande auprès de ce dernier.


Envoyer une demande au Vendeur en « confirmant son intérêt » ne constitue ni une obligation d’achat pour le Client, ni une obligation de vente pour le Vendeur.

5. LE BON DE COMMANDE ET LA COMMANDE

Après avoir reçu et analysé la demande du Client, le Vendeur lui envoie un devis, sous forme de « bon de commande ».


Le bon de commande correspondra le mieux possible à la demande du Client. Il reprendra en détail la spécification, les volumes et les prix renseignés au Client, éventuellement ajustés par le Vendeur. Le bon de commande indiquera par ailleurs un lieu, et un délai de livraison, ainsi qu’une date, et des conditions de paiement.


Le bon de commande constitue un devis, généralement valable pour 48 heures – soit deux jours ouvrables – à compter de son émission. Le Client doit renvoyer au Vendeur le bon de commande signé, afin de valider sa commande. La validation du bon de commande par le Client emporte son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.


Toutes les offres du Vendeur sont toujours faites sauf vente et ne l’engageront que lorsque le bon de commande aura été signé par toutes les parties.

6. LA VENTE ET LES RESPONSABILITES DES PARTIES CONTRACTANTES

Après avoir apposé leurs signatures respectives sur le « bon de commande », le Vendeur et le Client sont liés contractuellement par une convention de vente. Ils sont dès alors juridiquement tenus responsables de la bonne exécution du contrat qui les lie, et de l’exécution pleine et entière de leurs obligations contractuelles respectives.


Cette convention de vente est donc régie par les présentes conditions générales de vente, complétées pour tout ce qui n’y serait pas prévu, dans l’ordre suivant, par le droit national du pays du Vendeur et ensuite par les règles applicables au commerce international et à l’importation intra-européenne..


La réception du bon de commande signé envoyé par le Client à l’adresse contact@jardin-bois.com constitue la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Cette dernière est enregistrée sous le numéro du bon de commande. Pour la bonne forme, la commande est confirmée au Client par un courrier électronique envoyée depuis l’adresse contact@jardin-bois.com. Le Client s’assurera de la bonne réception de ce message.


Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une de ses obligations contractuelles si cette dernière est occasionnée par des faits échappant à son contrôle, un cas de force majeure ou autre événement reconnu comme tel par les cours et tribunaux compétents.

7. LA LIVRAISON

7.1. LIVRAISON : LES CONDITIONS PRE-REQUISES

La livraison des marchandises contractées auprès du Vendeur se fait en direct des scieries de Pologne. L’adresse de livraison est indiquée par le Client lors de la commande. Elle doit être facilement accessible aux semi-remorques.


Le Client doit être une personne morale. Le numéro d’enregistrement de cette personne morale doit être dûment communiqué au Vendeur afin que les organismes de supervision des paiements puissent lui apporter l’assurance de la solvabilité du Client. Sans cette assurance, le Vendeur peut ne pas valider la commande du Client.


Outre son numéro d’enregistrement, le Client remet au Vendeur toutes les indications nécessaires à la bonne exécution de la livraison de la commande. Tout changement ultérieur de ces indications doit être dûment communiqué par message à contact@jardin-bois.com en se rendant sur la page « contact » des Sites, et en sélectionnant l’objet « livraisons ». Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout changement indiqué après la validation de la commande, ou de facturer un surcoût au Client pour accéder à sa demande.


Les livraisons se font par semi-remorques bâchées (généralement de type Tautliner) contenant jusqu’à 24 tonnes de charge utile et provenant directement des scieries polonaises.


Il est indispensable que des moyens logistiques adaptés soient mis en place par le Client pour la réception des livraisons. Le Client doit notamment impérativement disposer d’un chariot élévateur lui permettant un déchargement aisé des marchandises commandées.


Le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison à un Client avec lequel il existerait un litige en cours.


Le Client qui n’aurait pas pris en compte les sus-citées conditions pré-requises pour la livraison de sa commande serait tenu responsable des éventuels surcoûts engendrés par ce manquement grave.

7.2. LIVRAISON : LES DELAIS

Les délais de livraison varient fortement suivant que les marchandises que le Client souhaite se procurer se trouvent en stock dans les scieries de Pologne, ou doivent être produites sur commande. D’une manière générale il faut compter :


Pour des marchandises en stock >>> Livraison sous 2 semaines suivant commande.


Pour des marchandises produites sur commande >>> Livraison sous 5 semaines suivant commande.


Le Vendeur indique une semaine de livraison dans le bon de commande qu’il transmet au Client. Cette semaine de livraison est la période probable d’arrivée des marchandises à destination.


Pour chaque demande, le Vendeur calcule le délai de livraison en tenant compte du temps éventuellement nécessaire à la production des marchandises, et du temps nécéssaire à la livraison des marchandises, depuis la Pologne. Pour une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la semaine de livraison proposée au Client dans le bon de commande sera basée sur le délai le plus long.


Le Client valide que la semaine de livraison prévue lui convient en renvoyant le bon de commande signé. Le Vendeur mettra dès alors tout les moyens en oeuvre pour respecter le plus précisément possible les délais de livraison convenus, sous réserve des conditions climatiques et autres forces majeures ou événements non prévisibles.

7.3. LIVRAISON : LA PROCEDURE

Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, durant les heures légales de travail.


Lors du passage de la commande, le Client renseigne une adresse de livraison unique et convient avec le Vendeur d’une semaine de livraison.


5 jours environ avant l’expédition de la commande, après avoir confirmé le transport des marchandises auprès d’une société de transport tierce, le Vendeur informe le Client du jour de livraison prévu par ladite société de transport.


Dès alors, la société de transport est chargée de convenir directement avec le Client des modalités pratiques de la livraison. Elle doit indiquer le numéro de la commande dans ses communications avec le Client, et doit être en mesure de présenter des preuves que le Client a correctement été informé desdites modalités.


48 heures minimum avant l’arrivée du camion, la société de transport doit impérativement contacter le Client de la livraison imminente de sa commande, afin que le Client soit en mesure de prendre les dispositions requises pour réceptionner les marchandises suivant les indications des présentes conditions générales de vente.


Il est indispensable que des moyens logistiques adaptés soient mis en place par le Client pour la réception des livraisons. Le Client doit notamment impérativement disposer d’un chariot élévateur lui permettant un déchargement aisé des marchandises commandées.


Le Client est en droit de refuser la livraison si la société de transport ne l’a pas dûment informé selon la procédure sus-citée.


Le Vendeur est en droit de refuser de procéder à la livraison, en cas de faillite, de concordat, mise en liquidation, toute autre procédure analogue, ou d’insolvabilité notoire du Client et ce, sans indemnités de sa part. En telle hypothèse, le Client sera redevable des frais de transport depuis le chargement des marchandises jusqu’à leur retour à leur scierie d’origine.

7.4. LIVRAISON : LES RESPONSABILITES DES PARTIES CONTRACTANTES

Les frais de livraison sont répartis entre le Client et le Vendeur selon l’Incoterm CIP, si ce dernier est confirmé au moment de la validation de la commande.


L’Incoterm CIP stipule clairement que le déchargement des marchandises est à la charge et aux risques du Client.


Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions requises pour une réception sans encombre des marchandises. Il est indispensable que des moyens logistiques adaptés soient mis en place par le Client pour la réception des livraisons. Le Client doit notamment impérativement disposer d’un chariot élévateur lui permettant un déchargement aisé des marchandises commandées.


La livraison sera effectuée par une société de transport tierce, qui porte la responsabilité de tout dommage subit par les marchandises entre leur chargement à la scierie en Pologne et leur arrivée à destination. Le Client est pour sa part tenu responsable de tout dommage subit par les marchandises lors et à partir de leur déchargement sur le lieu de livraison.


Au moment de la livraison, le Client devra immédiatement s’assurer que les marchandises qu’il réceptionne n’ont pas subi de dommage durant le transport, et qu’elles correspondent exactement à la spécification indiquée sur le bon de livraison du transporteur (CMR). Si tel n’était pas le cas, le Client doit impérativement émettre des réserves claires et précises sur la lettre de voiture ou bon de livraison du transporteur (CMR). Il est en effet de la responsabilité du Client de vérifier l’état et la conformité des marchandises lors de la livraison, et d’émettre au moment de la livraison toutes réserves lui permettant d’exercer, le cas échéant, un recours contre le transporteur. Le bon de livraison du transporteur (CMR) devra être signé et tamponné par le Client afin de valider la livraison et libérer le transporteur.


En signant la lettre de voiture ou bon de livraison du transporteur, le Client accepte les marchandises livrées en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ou à des volumes manquants ne sera acceptée.


Toute réserve émise par le Client doit être clairement indiquée sur la lettre de voiture ou bon de livraison du transporteur (CMR) et doit ensuite être communiquée par écrit dans un courrier électronique envoyé à l’adresse contact@jardin-bois.com, contenant en pièce jointe une copie du bon de livraison (CMR) annoté (ce qui peut être fait depuis la page « contact » des Sites, en sélectionnant l’objet « réclamation »).


Le Client dispose d’un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises pour faire connaître ses réserves au Vendeur, faute de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.


Le Vendeur est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus lors de la confirmation de la commande. Néanmoins le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers, ou par le fait du Client, ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. Le Vendeur est par ailleurs tenu d’informer le Client d’un éventuel retard de livraison dans des délais convenables.


Si la livraison des marchandises est empêchée du fait du Client, et du non-respect de la procédure sus-citée dans les présentes conditions générales de vente, le Vendeur se réserve le droit de retenir à la charge du Client tous les frais occasionnés par ce dommage.

8. LE PAIEMENT

8.1. FACTURATION

Le Vendeur adresse une facture détaillée au Client, par courrier électronique, lorsque la marchandise est prise en charge par le transporteur, au départ du camion, en Pologne.


Par défaut, les factures du Vendeur sont payables au comptant, dans un délai maximal de 30 jours suivant leur date d’émission.


Le Client peut éventuellement bénéficier d’un escompte pour paiement complet dans les 8 jours suivant émission de facture, dont le taux aura été négocié avec le Vendeur, et confirmé par un avenant au contrat liant les parties.

8.2. MODE DE RÈGLEMENT

Le Vendeur indique sur sa facture ses coordonnées bancaires, afin que le Client puisse régler sa commande par virement bancaire. En effectuant son virement, le Client précisera le numéro de facture.

8.3. INEXECUTION OU RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, il sera dû au Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois, à partir de la date de l’échéance de la facture, calculé sur l’intégralité de la créance devenue exigible.


Le Vendeur se réserve en outre le droit d’exiger l’enlèvement immédiat de la marchandise, qui reste sa propriété, à défaut de règlement intégral, intérêts de retard compris.


L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, et aux risques du Client. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de solliciter l’allocation de dommages et intérêts d’un montant plus élevé en cas de préjudice distinct.

8.4. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement d’une facture peut entraîner la revendication des marchandises.


Les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété.


En cas de revente, la clause de réserve de propriété se reporte sur le prix de vente, sans préjudice pour le Vendeur, qui pourra revendiquer la propriété des marchandises au sous-acquéreur.

9. RECLAMATIONS ET SERVICE APRES-VENTE

Suivant, les présentes conditions générales de vente (cf article 7.4.), toute réserve émise par le Client suite à la livraison des marchandises (marchandises endommagées, ou inexactitudes dans les quantités livrées) doit être clairement indiquée sur la lettre de voiture ou bon de livraison (CMR) du transporteur et doit ensuite être communiquée au Vendeur dans un courrier électronique envoyé à l’adresse contact@jardin-bois.com, contenant en pièce jointe une copie du bon de livraison annoté (ce qui peut être fait depuis la page « contact » des Sites, en sélectionnant l’objet « réclamation »).


Toute réclamation relative à un défaut des marchandises livrées ou à un vice caché doit de même façon être formulée par écrit dans un courrier électronique envoyé à l’adresse contact@jardin-bois.com, et contenir en pièces jointes des photographies datées montrant ostensiblement le problème dénoncé (ce qui peut être fait depuis la page « contact » des Sites, en sélectionnant l’objet « réclamation »).


Le Client dispose d’un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises pour faire connaître toutes ses réserves au Vendeur, faute de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.


Le Vendeur est tenu de réagir promptement à une réclamation correctement introduite, suivant les règles sus-citées. Il devra répondre au Client dans un délai raisonnable.


Les défauts, vices, dommages, ou erreurs reconnus par le Vendeur pourront donner lieu soit à une compensation, soit au remplacement ou à la reprise des marchandises livrées. Tout autre dédommagement direct ou indirect est exclu.


A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif à l’exécution, la validité, l’inexécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat conclu entre elles, sera de la seule compétence territoriale des juridictions du siège du Vendeur, au moment de la mise en oeuvre de l’action.